CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SHOTTAS

SHOTTAS | www.shottasseeds.com

AVERTISSEMENT / CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
La Boutique vend des graines de cannabis (marijuana) exclusivement à des fins de collection, de recherche ou de souvenir. Ces graines ne doivent être utilisées à aucune fin contraire aux dispositions légales, en particulier pour la culture de cannabis susceptible de conduire à la production de substances stupéfiantes.
La Boutique est destinée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
Le Client reconnaît que les graines de cannabis ne contiennent pas de substances psychoactives (telles que le THC) en quantités qui les feraient qualifier de stupéfiants ; toutefois, la germination et la culture ultérieure de ces graines peuvent donner naissance à une plante contenant une concentration illégale de substances psychoactives — ce qui est illicite dans de nombreuses juridictions.
La Boutique ne saurait être tenue responsable d’une quelconque violation de la loi qui résulterait de l’utilisation des graines achetées à des fins autres que la collection, la recherche ou le souvenir (y compris, en particulier, à des fins de culture). Toutes les informations relatives aux graines de cannabis figurant sur le site de la Boutique n’ont qu’une valeur illustrative et pédagogique et ne constituent ni une incitation ni une instruction à cultiver ou à entreprendre toute autre action illicite au regard des dispositions légales applicables.
En passant une Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions légales en vigueur dans son pays (et dans le pays de livraison, s’il est différent de son lieu de résidence) régissant l’achat et la détention de graines de cannabis, et s’engage à les respecter. Le Client supporte seul la responsabilité de toutes les conséquences juridiques liées à un usage illicite des graines achetées.
Le Vendeur n’expédie ses produits que vers les pays où la vente et la détention de graines de cannabis sont licites. La Boutique se réserve le droit de refuser d’exécuter une Commande si les informations dont elle dispose indiquent que les graines achetées pourraient être utilisées de manière illicite ou que l’expédition vers un pays donné serait contraire à la loi.
En raison de la nature du Produit proposé et de la diversité des systèmes juridiques, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages, de pertes ou de poursuites pénales qui résulteraient d’un usage illicite des graines achetées dans la Boutique.

1 — Dispositions préliminaires

1. La boutique en ligne SHOTTAS, accessible à l’adresse www.shottasseeds.com, est exploitée par NEXURA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Kolista 25, 40-486 Katowice, REGON : 529659910, NIP : 6343044968, KRS : 0001127082, tribunal d’enregistrement : Sąd Rejonowy Katowice-Wschód w Katowicach, VIII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego (tribunal d’arrondissement de Katowice-Est, 8e section économique du Registre judiciaire national), capital social : 8 000,00 PLN.
2. Les présentes Conditions générales définissent :
a. la procédure de réclamation,
b. les droits et obligations du Client et du Vendeur.
3. Tout Client et tout Client potentiel est tenu de respecter les dispositions des présentes Conditions générales dès qu’il entreprend une quelconque action visant à utiliser la Boutique en ligne.
4. Les dispositions des présentes Conditions générales garantissent la protection des droits du Consommateur prévue par les règles impératives du droit.
5. Par l’intermédiaire de la Boutique, le Vendeur exerce une activité de vente au détail tout en fournissant simultanément des services par voie électronique aux Clients. Les principaux services fournis par voie électronique par le Vendeur au Client sont :
a. permettre aux Clients de passer une Commande dans la Boutique,
b. permettre la création d’un Compte,
c. la tenue du Compte.
6. Par l’intermédiaire de la Boutique, le Client peut acheter les Produits présentés sur les pages de la Boutique.
7. Les services fournis par voie électronique à l’Acheteur sont gratuits. Les Contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique sont en revanche à titre onéreux.
8. La création d’un Compte dans la Boutique s’effectue en remplissant et en envoyant le Formulaire d’inscription au moyen du mécanisme automatisé de la Boutique. Dès l’envoi du Formulaire d’inscription et la création du Compte par la Boutique, un Contrat de gestion de compte est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Ce Contrat est conclu pour une durée indéterminée et l’Acheteur peut y mettre fin à tout moment avec effet immédiat en supprimant le Compte. L’Acheteur peut également résilier le Contrat par e-mail à l’adresse info@shottasseeds.com ou par écrit à l’adresse du siège du Vendeur. L’Acheteur est en droit de résilier le Contrat de gestion de compte sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais. La résiliation du Contrat de gestion de compte est sans incidence sur les Contrats de vente conclus par l’intermédiaire du Compte avant la résiliation.
9. Les données de l’Acheteur et l’historique de ses Commandes sont conservés dans le Compte. L’Acheteur se connecte au moyen de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il a défini. L’Acheteur est tenu de protéger son Compte par un mot de passe connu de lui seul. L’Acheteur supporte l’entière responsabilité de tout dommage résultant d’une conservation inappropriée du mot de passe.
10. Le Client peut consentir à s’inscrire à la Newsletter, envoyée à intervalles réguliers par e-mail. Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout moment par une déclaration adressée au Vendeur.
11. Le Vendeur peut résilier le Contrat de gestion de compte avec effet immédiat pour des motifs légitimes, en particulier si :
a. l’Acheteur utilise le Compte d’une manière contraire à la loi ou aux dispositions des présentes Conditions générales,
b. l’Acheteur utilise le Compte d’une manière qui perturbe son fonctionnement,
c. le Vendeur cesse son activité relative à la Boutique,
d. les dispositions légales changent de telle sorte que la poursuite de l’exploitation de la Boutique n’est plus possible.
12. Le Vendeur a également le droit de supprimer le Compte si l’Acheteur :
a. a commis une violation substantielle des présentes Conditions générales, en utilisant le Compte, le site de la Boutique ou les services fournis par le Vendeur d’une manière contraire au droit applicable ou aux bonnes pratiques ;
b. a supprimé son adresse e-mail ou, par ses actes ou omissions, a rendu impossible la communication par e-mail.
13. Le Vendeur peut déclarer la résiliation du Contrat de gestion de compte en adressant à l’Acheteur un avis de résiliation par e-mail à l’adresse enregistrée à ce moment-là dans la Boutique en ligne.
14. La résiliation du Contrat de gestion de compte par l’une ou l’autre des Parties, ou sa rupture d’un commun accord, entraîne le blocage du Compte et sa suppression de la Boutique.
15. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Boutique pour des travaux de maintenance ou des modifications.
16. La configuration technique recommandée pour utiliser le Compte dans la Boutique est la suivante : un ordinateur ou un téléphone disposant d’un accès à Internet et d’un navigateur web.

2 — Définitions

1. Formulaire d’inscription — formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant la création d’un Compte.
2. Configurateur de commande — configurateur interactif (formulaire) disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
3. Client, Acheteur — toute entité effectuant des achats par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Consommateur — personne physique qui conclut avec le Vendeur, dans le cadre de la Boutique, un contrat dont l’objet n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle. Les dispositions des Conditions générales visant le Consommateur s’appliquent également à la personne physique concluant un Contrat de vente directement lié à son activité économique s’il ressort du contenu du Contrat de vente que celui-ci n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, tel que cela résulte du registre polonais des activités économiques (Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej).
5. Compte — le compte de l’Acheteur dans la Boutique en ligne, dans lequel sont conservées les données communiquées par l’Acheteur et les informations relatives à ses Commandes, ainsi que les autres données précisées dans les Conditions générales.
6. Panier — fonctionnalité du logiciel de la Boutique en ligne dans laquelle apparaissent les Produits sélectionnés par le Client en vue de leur achat et dans laquelle les détails de la Commande, y compris la quantité de Produits, peuvent être définis et modifiés.
7. Produit — bien meuble ou service disponible dans la Boutique en ligne, objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
8. Conditions générales — les présentes conditions générales de la Boutique en ligne.
9. Boutique, Boutique en ligne — la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse www.shottasseeds.com.
10. Vendeur, Partie venderesse — NEXURA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Kolista 25, 40-486 Katowice, REGON : 529659910, NIP : 6343044968, KRS : 0001127082, tribunal d’enregistrement : Sąd Rejonowy Katowice-Wschód w Katowicach, VIII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego (tribunal d’arrondissement de Katowice-Est, 8e section économique du Registre judiciaire national), capital social : 8 000,00 PLN.
11. Contrat de vente, Contrat — contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
12. Contrat à distance — contrat conclu avec le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance (au sein de la Boutique en ligne), sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
13. Utilisateur — personne utilisant la Boutique en ligne.
14. Commande — déclaration de volonté du Client, exprimée au moyen du Configurateur de commande, tendant directement à la conclusion d’un Contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits avec le Vendeur.

3 — Contacter la Boutique

1. Adresse postale du Vendeur : ul. Kolista 25, 40-486 Katowice.
2. Adresse e-mail du Vendeur : info@shottasseeds.com.
3. Numéro de compte bancaire du Vendeur (compte en euros — pour les paiements internationaux en euro) : IBAN PL27 1090 1186 0000 0001 6594 0651, SWIFT/BIC : WBKPPLPP, Erste Bank Polska S.A.
4. Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses indiquées dans le présent paragraphe.
5. Le Client peut communiquer avec le Vendeur par e-mail les jours ouvrés entre 10h00 et 16h00.

4 — Configuration technique requise

1. L’utilisation de la Boutique en ligne, y compris la consultation de l’assortiment et la passation de Commandes de Produits, requiert :
a. un terminal disposant d’un accès à Internet et d’un navigateur,
b. un compte e-mail actif,
c. la prise en charge des cookies activée dans le navigateur.
2. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur recommande à l’Utilisateur d’utiliser un logiciel antivirus et un pare-feu. Le Vendeur indique, et le Client en prend acte, que l’utilisation de la Boutique peut comporter des risques liés à l’utilisation d’Internet.
3. Avant de commencer à utiliser la Boutique, le Client est tenu de se doter, à ses frais, des équipements mentionnés au point 1 ainsi que d’un accès à Internet et du forfait de transmission de données nécessaire.
4. Le Client supporte l’ensemble des coûts d’utilisation, de réparation et d’entretien des équipements mentionnés au point 1, ainsi que les coûts d’accès à Internet.
5. Les contenus mis à disposition sur le site de la Boutique, y compris leur sélection et leur agencement, constituent des œuvres protégées par la loi.
6. En utilisant la Boutique, le Client ou tout autre visiteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres mises à disposition, en dehors de ce que la loi permet au titre des exceptions ou de ce qui est nécessaire à l’exécution du Contrat de vente.
7. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Boutique pour des travaux de maintenance ou des modifications.
8. Les Produits figurant en photographie sur le site de la Boutique peuvent présenter de légères différences de couleur par rapport à leur apparence réelle. L’affichage et les couleurs peuvent également être influencés par le type d’écran utilisé par l’Utilisateur et par ses réglages.
9. Les publicités, tarifs, annonces et autres informations publiés sur les pages de la Boutique constituent une invitation à conclure un Contrat de vente et ne constituent pas une offre.
10. Les conditions promotionnelles ne se cumulent pas, sauf indication contraire sur le site de la Boutique. Le Vendeur informe lorsque des conditions promotionnelles (remises) ne se cumulent pas.
11. Les réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique peuvent être adressées par le Client par e-mail à info@shottasseeds.com. La réclamation doit comporter les prénom et nom du Client, son adresse e-mail, le mode de traitement souhaité de la réclamation, ainsi que la nature et la date des dysfonctionnements constatés dans le fonctionnement de la Boutique. Le Vendeur traite la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informe le Client du résultat à l’adresse e-mail indiquée dans la réclamation. Le Client peut également adresser sa réclamation par écrit à l’adresse du Vendeur. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas à la procédure de réclamation portant sur les défauts des Produits, laquelle est régie par le § 11 des Conditions générales.

5 — Informations générales

1. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions, du fonctionnement de la Boutique en ligne causées par un cas de force majeure, par des actes illicites de tiers ou par l’incompatibilité de la Boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
2. La consultation de l’assortiment de la Boutique en ligne ne nécessite pas la création d’un Compte. Il est possible de passer une Commande soit après avoir créé un Compte conformément au § 6 des Conditions générales, soit en communiquant les données personnelles et d’adresse nécessaires à l’exécution de la Commande sans créer de Compte.
3. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont exprimés en EUR (ou dans une autre devise indiquée) et sont des prix TTC (taxes applicables comprises).
4. Le montant final (total) dû par le Client se compose du prix du Produit et des frais de livraison (y compris les frais de transport, de messagerie et d’affranchissement), dont le Client est informé au cours de la passation de la Commande, y compris au moment où il exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente. Les livraisons en dehors du territoire douanier de l’Union européenne sont soumises au dédouanement dans le pays de destination. Les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et les frais de dossier du transporteur ne sont pas compris dans le montant dû affiché dans la Boutique et sont supportés par le destinataire à la remise du colis. Le Vendeur ne peut pas déterminer ces charges à l’avance — elles sont fixées par l’autorité douanière du pays de destination.
5. Le prix indiqué sur le site au moment de la passation de la Commande est le prix définitif qui lie tant le Client que le Vendeur. Une fois la Commande passée, le prix des Produits ne change pas, quelles que soient les modifications de prix ou les opérations promotionnelles ultérieures mises en place par le Vendeur.
6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits dans la Boutique en ligne, d’introduire de nouvelles marchandises, de mener et d’annuler des opérations promotionnelles ou d’y apporter des modifications.
7. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque plusieurs Clients passent simultanément une Commande portant sur le même Produit, il peut arriver que le Produit ne soit plus disponible. En pareil cas, le Client est informé par e-mail ou par téléphone que la Commande ne peut pas être exécutée.
8. L’Acheteur ne peut pas effectuer d’achats dans la Boutique de manière anonyme ou sous pseudonyme.
9. Il est interdit de fournir des contenus illicites ou contraires aux bonnes pratiques lors de l’utilisation de la Boutique, en particulier en envoyant de tels contenus au moyen des formulaires disponibles dans la Boutique. Il est également interdit d’utiliser la Boutique d’une manière qui perturberait son bon fonctionnement.

6 — Création d’un Compte dans la Boutique

1. Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent utiliser la Boutique en ligne.
2. Les personnes effectuant des achats dans la Boutique en ligne communiquent leurs données à caractère personnel, qui sont traitées conformément aux principes indiqués dans la Politique de confidentialité.
3. Pour créer un Compte dans la Boutique en ligne, l’Acheteur doit remplir le Formulaire d’inscription. Les données suivantes sont requises :
a. prénom et nom,
b. adresse e-mail,
c. mot de passe. Une adresse n’est pas requise pour créer un Compte — l’Acheteur la communique lors de la passation d’une Commande ou peut l’ajouter aux données du Compte à tout moment.
4. Le Client est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes pratiques, dans le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers. L’Acheteur est tenu de communiquer des données conformes à la réalité. Il est interdit à l’Acheteur de fournir des contenus illicites par l’intermédiaire du Compte.
5. La création d’un Compte dans la Boutique en ligne est gratuite et facultative. La création d’un Compte n’est pas obligatoire pour passer une Commande.
6. La connexion au Compte s’effectue en saisissant l’identifiant et le mot de passe définis dans le Formulaire d’inscription.
7. Le Vendeur informe l’Acheteur de la suppression de son Compte par e-mail (ou, si cela n’est pas possible, par téléphone).

7 — Modalités de passation d’une Commande

1. Pour passer une Commande par l’intermédiaire du Compte, il convient de :
a. sélectionner le Produit à acheter (ainsi que sa quantité) au moyen du Configurateur de commande, puis cliquer sur « Ajouter au panier » (ou sur un bouton équivalent) ;
b. se connecter au Compte dans la Boutique en ligne ;
c. cliquer sur le bouton « Acheter et payer » ;
d. payer la Commande dans le délai indiqué.
2. Lorsqu’il passe une Commande sans utiliser de Compte, le Client doit choisir le Produit (et, le cas échéant, préciser ses caractéristiques particulières), puis remplir le Configurateur de commande en indiquant les coordonnées du destinataire et l’adresse de livraison.
3. Après avoir effectué le paiement, le Client est redirigé vers la page confirmant la passation de la Commande, depuis laquelle il peut poursuivre ses achats.
4. Si la Boutique ne reçoit pas le paiement en ligne, la Commande n’est pas considérée comme valablement passée, ce qui signifie que le Contrat de vente prend fin et que la Commande ne sera pas exécutée.
5. À tout stade de la passation de la Commande, jusqu’au paiement, le Client peut annuler la Commande en n’allant pas plus loin et en quittant la page de passation des Commandes de la Boutique. Une Commande qui n’est pas intégralement validée est réputée annulée et ne sera pas exécutée.
6. Le Vendeur peut contacter le Client à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone communiqués afin de lever un doute, de confirmer la Commande ou de traiter toute autre question liée à la Commande.
7. Une Commande qui ne comporte pas l’ensemble des informations requises ou qui contient des données inexactes ne sera pas exécutée. Le Client doit communiquer des données exactes et répond des informations erronées qu’il transmet. Le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de la Commande si le Client a communiqué des données incorrectes ou s’il existe un doute justifié quant à leur exactitude. En pareil cas, le Client est informé par e-mail des doutes du Vendeur.
8. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier la véracité et l’exactitude des données saisies dans le Configurateur de commande, mais il a le droit de le faire conformément au point 7 ci-dessus.
9. Une Commande peut également être passée par e-mail, à des conditions convenues individuellement avec le Vendeur.

8 — Exécution du Contrat de vente

1. La conclusion d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est précédée de la passation par le Client d’une Commande au moyen du Configurateur de commande de la Boutique en ligne, conformément au § 7 des Conditions générales.
2. Après la passation de la Commande, le Vendeur confirme sans délai la réception de la Commande et son acceptation en vue de son exécution. La confirmation intervient par un e-mail envoyé par le Vendeur au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de la passation de la Commande. Dès la réception de cet e-mail par le Client, le Contrat de vente est conclu. La confirmation et l’enregistrement du Contrat de vente conclu s’effectuent par l’envoi au Client, dans l’e-mail de confirmation, de pièces jointes au format PDF comprenant :
a. les présentes Conditions générales dans la version acceptée par le Client,
b. le règlement de la promotion « Graine offerte »,
c. le règlement de la Newsletter — si le Client est inscrit à la Newsletter,
d. un modèle de formulaire de déclaration de rétractation du Contrat de vente,
e. un modèle de formulaire de réclamation. Les informations relatives au droit de rétractation du Contrat de vente figurent au § 10 des présentes Conditions générales.
3. Sauf lorsque le Client choisit de payer par virement bancaire classique, le Client est tenu d’effectuer le paiement par l’un des moyens de paiement disponibles au cours de la même session d’achat ; à défaut, la Commande est annulée et le Contrat de vente prend fin automatiquement. En cas de paiement par virement bancaire classique, la Commande est exécutée dès réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
4. Le Produit est expédié par le Vendeur dans le délai indiqué sur le site de la Boutique.
5. Le point de départ du délai de livraison du Produit au Client est la date de créditement du compte bancaire du Vendeur.
6. La livraison du Produit au Client est payante, sauf stipulation contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison sont indiqués au Client au cours de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.

9 — Modes de livraison et de paiement proposés

1. Les Produits sont livrés selon le mode choisi par l’Acheteur parmi ceux disponibles au cours de la passation de la Commande : par transporteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur, ou dans un point de retrait choisi par l’Acheteur (consigne à colis ou point partenaire du transporteur). Les modes de livraison disponibles pour le pays sélectionné, leur coût et le délai de livraison estimé sont affichés au cours de la passation de la Commande. Le Vendeur ne propose pas de retrait sur place dans ses locaux.
2. Le Produit ne peut être livré que dans certains pays (la liste des pays disponibles est affichée au cours de la passation de la Commande).
3. Le mode de paiement disponible est le virement bancaire classique. Le paiement par carte (Visa, Mastercard) sera disponible une fois son déploiement achevé ; jusque-là, il ne peut pas être sélectionné lors de la passation d’une Commande. Les modes de paiement effectivement disponibles au moment du paiement peuvent dépendre du pays de livraison sélectionné par l’Acheteur. Les détails et les instructions sont affichés à l’étape du paiement de la passation de la Commande.

10 — Droit de rétractation du Contrat de vente

1. Le Consommateur qui a conclu un Contrat à distance peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais, à l’exception de ceux prévus par les dispositions applicables, en adressant une déclaration en ce sens dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, a pris possession du Produit et, lorsque le Contrat porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou par pièces — à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou pièce. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration de ce délai. En France, ce droit est prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La déclaration peut être envoyée par e-mail à info@shottasseeds.com, au moyen du formulaire de rétractation disponible dans la Boutique à l’adresse /odstapienie, ou par courrier postal à l’adresse postale du Vendeur indiquée au § 3.
2. La déclaration peut être faite au moyen du formulaire joint en annexe aux présentes Conditions générales.
3. Le Vendeur confirme sans délai la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur. Cette confirmation est envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans la Commande ou mentionnée comme adresse de contact dans la déclaration de rétractation.
4. En cas de rétractation du Consommateur, le Contrat est réputé non conclu.
5. Le Consommateur doit renvoyer le ou les Produits sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il s’est rétracté du Contrat.
6. Le Consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi du ou des Produits.
7. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
8. Le Vendeur rembourse, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison, sous les réserves suivantes :
a. le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un moyen différent n’occasionnant pour lui aucun frais ;
b. si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires ;
c. le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme indiqué au point 7 ci-dessus.
9. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien renvoyé ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11 — Réclamations

1. Seuls des Produits neufs font l’objet du Contrat de vente.
2. Le Vendeur est tenu de délivrer au Consommateur un Produit conforme au Contrat de vente.
3. Il n’y a pas défaut de conformité lorsque, au moment de la conclusion du Contrat de vente, le Consommateur a été expressément informé qu’une caractéristique déterminée du Produit s’écartait des critères objectifs de conformité et que le Consommateur a expressément et spécialement accepté cet écart. Cela vaut en particulier pour les Produits présentés sur les pages de la Boutique comme imparfaits, accompagnés d’une description détaillée de ces Produits et des écarts qu’ils présentent.
4. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du Produit au Contrat de vente existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de ce moment, à moins que la durée de conservation du Produit indiquée par le Vendeur ne soit plus longue. Tout défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de la délivrance.
5. Lorsque le Produit n’est pas conforme au Contrat de vente, le Consommateur peut en demander la réparation ou le remplacement. Le Vendeur peut remplacer le Produit lorsque le Consommateur en demande la réparation, ou le réparer lorsque le Consommateur en demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le Vendeur. La réparation ou le remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, et ses coûts, y compris les frais d’expédition, sont supportés par le Vendeur. Le Consommateur met le Produit à la disposition du Vendeur, qui le récupère à ses frais.
6. Le Consommateur peut demander une réduction du prix ou se rétracter du Contrat de vente lorsque le Vendeur a refusé de réparer ou de remplacer le Produit ou ne l’a pas fait, ou lorsque le Produit demeure non conforme au Contrat de vente, ou lorsque le Vendeur a déclaré, ou qu’il ressort des circonstances, qu’il ne mettra pas le Produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur, ou encore lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou une rétractation. Le Consommateur ne peut pas se rétracter du Contrat de vente si le défaut de conformité est mineur ; le défaut de conformité est présumé substantiel. Lorsque le défaut de conformité ne concerne que certains des Produits livrés au titre du Contrat de vente, le Consommateur ne peut se rétracter qu’à l’égard de ces Produits.
7. Le Vendeur rembourse les sommes dues au titre d’une réduction du prix sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur relative à la réduction du prix. En cas de rétractation du Contrat de vente, le Consommateur renvoie le Produit au Vendeur sans délai et aux frais du Vendeur, et le Vendeur rembourse le prix sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un moyen différent n’occasionnant pour lui aucun frais. Tant que le Vendeur n’a pas exécuté les obligations visées aux points 5 à 7, le Consommateur peut suspendre le paiement du prix.
8. La réclamation doit être adressée par écrit ou par voie électronique aux adresses indiquées dans les présentes Conditions générales, ou au moyen du formulaire de réclamation électronique mis à disposition par le Vendeur sur l’une des pages de la Boutique, ainsi que par e-mail à info@shottasseeds.com.
9. La réclamation doit comporter : les prénom et nom ou la dénomination sociale et l’adresse du domicile ou du siège du réclamant, la description de l’objet de la réclamation, les circonstances la justifiant, la date de conclusion du Contrat de vente, le montant de l’indemnisation ou des autres demandes éventuelles, le numéro de compte bancaire ou l’adresse pour le versement de l’indemnisation, ainsi que la forme de réponse choisie. Si la réclamation ne remplit pas les conditions ci-dessus, le Vendeur informe sans délai le réclamant de la nécessité de la corriger ou de la compléter, à défaut de quoi elle restera sans suite.
10. Le Vendeur traite la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 14 jours ; à défaut, la demande du Client est réputée fondée. La réponse à la réclamation comporte : la décision d’accepter ou de rejeter la réclamation et, en cas d’indemnisation accordée, son montant et le délai de paiement. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la réponse doit également comporter les motifs de fait et de droit et être communiquée au Client soit par écrit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse e-mail du Client — au choix du Vendeur.
11. L’Acheteur qui n’est pas un Consommateur et qui exerce ses droits au titre de la garantie est tenu, aux frais du Vendeur, de remettre le bien défectueux au lieu indiqué dans le Contrat de vente. Le Consommateur qui exerce ses droits au titre du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente met le Produit à la disposition du Vendeur, qui le récupère à ses frais. Les marchandises renvoyées dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être expédiées à l’adresse indiquée au cours de cette procédure.
12. Le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit est transféré au Consommateur au moment où le Produit est remis par le Vendeur ou par un transporteur agissant pour son compte. Si le Consommateur a lui-même désigné le transporteur et que le Vendeur n’est pas intervenu dans ce choix, le risque est transféré au Consommateur à la remise du Produit à ce transporteur.
13. Le Vendeur recommande au Consommateur de vérifier le colis livré en présence du transporteur afin de s’assurer qu’il est intact et complet. En cas de dommage ou de défaut, le Vendeur recommande d’établir un constat de dommage. L’absence d’un tel constat ne prive pas le Consommateur du droit de faire valoir ses droits au titre du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente.
14. Le Client qui n’est pas un Consommateur est tenu de vérifier le contenu du colis au moment de sa réception. En cas de dommage, il doit le signaler au transporteur et contacter immédiatement le Vendeur, au plus tard dans les trois jours. Les réclamations relatives à des dommages mécaniques survenus pendant le transport ne sont examinées que si un constat de dommage a été établi et signé par le Client non-consommateur et par le transporteur.
15. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des défauts matériels et juridiques du Produit à l’égard d’un Client qui n’est pas un Consommateur est limitée à la valeur de la rémunération versée pour le Produit.

12 — Modes extrajudiciaires de réclamation et de recours

1. Les Consommateurs ont le droit de recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges disponibles dans leur pays de résidence habituelle. En France, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L’autorité française de protection des consommateurs est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), https://www.economie.gouv.fr/dgccrf ; les signalements des consommateurs peuvent lui être adressés à l’adresse https://signal.conso.gouv.fr.
2. Les Consommateurs résidant dans l’Union européenne, en Norvège ou en Islande peuvent obtenir une assistance gratuite auprès du Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net, https://www.eccnet.eu), qui leur indiquera l’organe compétent de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) dans leur pays de résidence habituelle. Le Vendeur est établi en Pologne et l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges compétent à son égard — déterminé par le lieu d’établissement du Vendeur — est l’Inspecteur régional de l’Inspection du commerce de Silésie à Katowice (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Katowicach, ul. Brata Alberta 4, Katowice, Pologne), https://katowice.wiih.gov.pl. La participation à une telle procédure est facultative pour les deux parties. Le registre des entités habilitées à conduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en Pologne est tenu par le Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) et est disponible à l’adresse https://polubowne.uokik.gov.pl. La liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges de tous les États membres, établie par la Commission européenne en application de l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE, est disponible à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
3. Les Consommateurs résidant en dehors de l’Union européenne peuvent s’adresser à l’autorité de protection des consommateurs ou à l’organe de REL compétent dans leur pays de résidence habituelle.
4. Le recours au règlement extrajudiciaire des litiges est facultatif tant pour le Consommateur que pour le Vendeur.

13 — Données à caractère personnel dans la Boutique en ligne

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients collectées par l’intermédiaire de la Boutique en ligne est le Vendeur.
2. Les principes du traitement des données à caractère personnel par le responsable du traitement dans la Boutique en ligne, y compris les bases, les finalités et la durée du traitement, ainsi que les droits des personnes concernées et les informations relatives à l’utilisation des cookies et des outils de mesure, sont exposés dans la Politique de confidentialité et dans la Politique de cookies.

14 — Dispositions finales

1. Les Contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne sont conclus en langue française. Notre service client répond en anglais et en polonais.
2. Les Conditions générales sont mises à la disposition du public par le Vendeur par leur publication sur le site www.shottasseeds.com sous une forme permettant leur téléchargement, leur enregistrement et leur impression.
3. Le Client est tenu de prendre connaissance du contenu des Conditions générales et de l’accepter.
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales pour des motifs légitimes, tels qu’une modification des dispositions légales, une modification des modes de paiement ou de livraison, ou une modification du profil de son activité, en particulier par l’élargissement de l’étendue des services proposés, dans la mesure où ces changements ont une incidence sur l’application des dispositions des présentes Conditions générales. Le Vendeur informe le Client de toute modification de ce type au moins 7 jours à l’avance.
5. Tous les Contrats de vente conclus avant la date d’entrée en vigueur d’une version modifiée des Conditions générales sont exécutés sur la base des Conditions générales en vigueur à la date de conclusion du Contrat de vente.
6. Si le Client n’accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il doit en informer le Vendeur.
7. Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présentes Conditions générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s’appliquent.
8. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un Consommateur résidant dans un pays dont les dispositions impératives de protection des consommateurs vous offrent une protection plus étendue que le droit polonais, ces dispositions impératives de votre droit local s’appliquent dans la mesure où il ne peut y être dérogé par convention. En France, ces dispositions figurent notamment au Code de la consommation.
9. Rien dans les présentes Conditions générales ne limite ni n’exclut les droits dont vous disposez au titre des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez porter votre action devant les juridictions de votre pays de résidence habituelle.
10. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 02.10.2026.